À compléter avant le 7 juin 2002.La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) désire évaluer l’incidence de ses nouveaux droits proposés pour le recouvrement des coûts liés à ses activités de réglementation. Cette évaluation vise à faire l’estimation de l’incidence sur les entreprises des nouveaux droits proposés relativement à l’évaluation des permis et à la surveillance de la conformité, de même qu’à la délivrance et au maintien des certificats.
L’incidence sur les entreprises des règlements gouvernementaux peut prendre diverses formes. Les droits de la CCSN peuvent faire augmenter les coûts pour les organismes réglementés à un degré variable par rapport à ce qui existe dans le cadre de réglementation actuel. Cette étude est donc axée sur l’incidence éventuelle de ces droits sur les activités des organismes réglementés.
Afin d’obtenir une évaluation de l’incidence des droits proposés, la CCSN a demandé à Conseils et Vérification Canada de mener un test d’incidence sur les entreprises (TIE). Nous vous prions donc maintenant, afin de nous aider dans cette tâche, de répondre aux questions suivantes, qui ont été rédigées à ces fins, à l’aide des renseignements que vous possédez sur les activités de votre entreprise et de l’information fournie dans la trousse de consultation que la CCSN a produite sur sa stratégie de recouvrement des coûts et sur les révisions proposées à ses droits. Cette trousse de consultation est disponible sur le site
Web de la CCSN.
Les questions de cette enquête se fondent sur le TIE, un outil de consultation qui, élaboré par le Conseil du Trésor du Canada, par Industrie Canada et par l’Alliance des manufacturiers et des exportateurs, vise à déterminer l’incidence que les règlements proposés peuvent avoir sur les entreprises. En répondant à cette enquête, vous avez donc l’occasion de vous exprimer sur l’incidence que ces modifications risquent d’avoir sur vous et sur votre entreprise.
Au-delà de ce TIE, qui permet de recueillir des renseignements sur l’incidence éventuelle des règlements proposés sur les entreprises, il vous sera possible,
avant le 7 juin 2002, de faire part à la CCSN, dans le cadre de son processus de consultation préalable, de toute observation d’ordre plus général sur ces modifications que vous jugerez pertinente. Après cette date, les modifications à apporter aux droits seront publiées par anticipation dans la Gazette du Canada, Partie I, aux fins de consultation officielle, et vous disposerez alors d’au moins trente (30) jours pour faire connaître toute autre observation que vous voudrez soumettre au sujet des propositions.
Certains des renseignements demandés au sujet de votre entreprise dans le cadre de la présente enquête peuvent être considérés comme délicats, mais il convient de souligner que toute donnée ainsi recueillie sera traitée à titre de renseignement commercial confidentiel. Les réponses fournies individuellement seront analysées par Conseils et Vérification Canada, qui documentera les résultats de ses analyses dans un rapport de consultation destiné à la CCSN, et auquel les entreprises participantes auront accès en en faisant la demande à la CCSN. Ces réponses individuellement fournies ne seront d’ailleurs pas transmises à la CCSN, et elles ne seront jamais communiquées comme telles par suite de demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La section 20 de cette loi interdit la diffusion de tout renseignement de nature financière, commerciale, scientifique ou technique fourni à un organisme gouvernemental par un tiers, qui doit par ailleurs constamment assurer la confidentialité de cette information.
L’enquête s’effectue sur l’Internet, de sorte qu’il vous est possible d’y participer soit en répondant aux questions directement sur le présent site Web, soit en imprimant le questionnaire pour ensuite le remplir en respectant les instructions suivantes :
1. Imprimer le questionnaire en cliquant sur l’icône Imprimer, dans la partie supérieure de l’écran, ou en choisissant l’option Imprimer dans le menu Fichier.
2. Poster votre questionnaire dûment rempli, avant le 7 juin 2002, à l’adresse suivante :
John Chadwick
Conseiller principal
Conseils et Vérification Canada
112, rue Kent, 11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0S5
Vous pouvez également le télécopier à :
John Chadwick, au (613) 943-1109
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du questionnaire ou de toute autre question liée aux informations demandées, prière de communiquer avec :
Philip Webster
Gestionnaire de projet – Recouvrement des coûts
Bureau des affaires réglementaires
Commission canadienne du sûreté nucléaire
1-800-879-2797
Le questionnaire d’enquête suit. Veuillez prendre le temps nécessaire pour fournir vos réponses.
Nous vous remercions de l’aide que vous nous apportez.